1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne FolioPro (ci-après le « Service »), accessible notamment à l'adresse https://foliopro.fr, édité par FolioPro (ci-après l'« Éditeur »).
Le Service permet aux enseignants et, le cas échéant, aux établissements scolaires et CFA de gérer des référentiels de compétences, d'évaluer des élèves, de produire des notes sur 20 et des synthèses, et d'exporter des résultats.
L'inscription ou l'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des CGU et de la Politique de confidentialité.
2. Éditeur et contact
Éditeur : FolioPro
Coordonnées complètes de l’éditeur disponibles sur demande à l’adresse de contact indiquée ci-dessous.
E-mail : contact@foliopro.fr
3. Accès au Service
Le Service est destiné aux professionnels de l'éducation (enseignants, formateurs, personnels d'établissement) agissant dans le cadre de leur activité. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour contracter et, le cas échéant, être habilité par son établissement.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu (maintenance, mises à jour, force majeure). Les fonctionnalités peuvent évoluer.
4. Création de compte et sécurité
- L'accès nécessite la création d'un compte personnel (adresse e-mail et mot de passe). Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
- Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par l'utilisateur, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse notifiée sans délai à l'Éditeur.
- Un essai gratuit de 48 heures peut être proposé sur le site, avec accès aux fonctionnalités décrites à la date de l'essai, sans carte bancaire obligatoire sauf mention contraire.
5. Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à :
- n'utiliser le Service qu'à des fins pédagogiques et professionnelles licites ;
- ne saisir que les données strictement nécessaires (notamment prénom et nom des élèves) ;
- respecter le RGPD, la réglementation sur les données des mineurs et les consignes de son établissement ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de perturber le Service, d'introduire des codes malveillants ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas revendre, louer ou céder l'accès au Service sans autorisation écrite de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété, après notification lorsque cela est possible.
6. Offre établissement et CFA
L'offre « Établissement & CFA » peut inclure un espace administrateur, la gestion d'invitations d'enseignants et l'activation de référentiels selon les options souscrites. Les tarifs affichés sur le site (forfait annuel et options par référentiel) sont indicatifs ; un devis ou bon de commande peut préciser les conditions financières. L'établissement est responsable des habilitations accordées à ses agents et du respect du cadre légal applicable aux données des élèves.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, ses textes, graphismes, logos et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, pour la durée du contrat.
Les contenus saisis par l'utilisateur (référentiels personnalisés, évaluations, commentaires) restent sa propriété ou celle de son établissement. L'utilisateur accorde à l'Éditeur les droits nécessaires à l'hébergement, la sauvegarde et l'affichage de ces contenus aux seules fins d'exécution du Service.
Les référentiels « prêts à l'emploi » fondés sur des référentiels officiels sont fournis à titre d'aide ; l'utilisateur demeure responsable de leur conformité à la réglementation en vigueur dans sa formation.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur s'engage à informer les personnes concernées (élèves, représentants légaux) lorsque la loi l'exige et à ne pas utiliser le Service pour des finalités incompatibles avec l'éducation et l'évaluation.
9. Tarification et paiement
Certaines offres sont payantes (compte enseignant individuel, forfait établissement, référentiels additionnels). Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. Sauf stipulation contraire, la facturation et les modalités de paiement sont précisées lors de la souscription ou sur devis. En cas de non-paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure.
10. Responsabilité
Le Service est un outil d'aide à l'évaluation ; les notes, niveaux et commentaires générés automatiquement doivent être vérifiés par l'enseignant avant toute utilisation officielle (bulletins, conseils de classe, etc.). L'Éditeur ne substitue pas le jugement professionnel pédagogique.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, pour les dommages directs, au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment pour les consommateurs le cas échéant).
L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chance, de données non sauvegardées par l'utilisateur en dehors du Service, préjudice commercial) ni des contenus saisis par les utilisateurs.
11. Durée et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte en contactant l'Éditeur. L'Éditeur peut modifier ou arrêter le Service moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
En cas de résiliation, les données pourront être supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
12. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande lorsque applicable.
13. Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. La version en vigueur est celle publiée sur le site avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf droit de résilier le compte.